1. Applications des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes qui sont passées via le site : www.pechehauteloire.fr, avec la Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Haute-Loire, établie au 32 rue Henri CHAS 43000 LE PUY EN VELAY, ci-après dénommée la "Fédération".

2. Conditions particulières de vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composant, poids, quantité, couleur, particularités des produits et coût éventuel de la prestation de livraison à domicile) et déclare expressément les accepter sans réserve.

La passation de la commande et sa confirmation par le client, matérialise son acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente, seules applicables à la commande.

3. Fiches produits

Les photographies et textes illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Haute-Loire éditrice du site : www.pechehauteloire.fr ne pourra être engagée.

4. Commande

La commande fait l'objet d'un récapitulatif en reprenant tous les produits sélectionnés par le client, cette commande est validée soit :

5. Confirmation de la commande

La Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Haute-Loire qui édite le site : www.pechehauteloire.fr confirme l'acceptation de sa commande au client soit : par courrier électronique, soit par téléphone, soit par fax ou par courrier postal, selon son choix et ses possibilités.

La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par la Fédération. La Fédération se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l'approvisionnement des produits, défaut de règlement, une commande anormale, absence d’adresse de livraison ou tout autre problème prévisible. Dans ce cas, la Fédération en informera le client par tout moyen.

Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu'après paiement régulier par le client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.

6. La livraison

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée sur le récapitulatif de commande, rempli par les soins de l'acheteur. L'adresse de livraison doit obligatoirement être une adresse physique (n° / rue), la Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Haute-Loire éditrice du site : www.pechehauteloire.fr se réserve le droit de refuser toute livraison vers une boite postale.

La Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Haute-Loire qui édite le site : www.pechehauteloire.fr s’engage à faire parvenir les produits commandés dans les 2 jours ouvrables qui suivent la validation de la commande, c'est-à-dire une fois le paiement de cette dernière validé par les services bancaires ou par la Fédération.

En conformité avec l’article L. 121-84-3 du Code de la consommation, le client peut suivre l’exécution de sa commande en se connectant à son espace client ou en contactant la Fédération par téléphone.

La Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Haute-Loire qui édite le site : www.pechehauteloire.fr dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

La livraison en France d'un produit commandé sur le site : www.pechehauteloire.fr sera effectuée au frais du client (actuellement le tarif de livraison est de 1,50 € par envoi). Toute livraison vers l’étranger, fera l’objet d’une majoration de tarif correspondant aux frais inhérents à cet envoi vers l’étranger.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

7. Droit de rétractation

Pour la délivrance des cartes de pêche en ventes sur le site : www.pechehauteloire.fr :

En conformité avec l’article L. 121-20.2 du Code de la consommation, le client est informé qu’il ne peut pas exercer son droit de rétractation auquel il renonce expressément pour tout achat ou commande de carte de pêche. En effet, la délivrance de carte de pêche est assimilée à un service dont la consommation à commencer à partir de la date d’émission c'est-à-dire dès la validation de la commande.

Pour les autres articles qui seraient mis en ventes sur le site : www.pechehauteloire.fr :

En applications du Code de la consommation (article L.121-16 et suivants), les clients du site : www.pechehauteloire.fr édité par la Fédération dispose d’un délai de rétractation de 7 jours, à compter de la réception des articles. En cas de demande d'échange ou de remboursement, le client doit renvoyer l'article neuf dans son emballage d'origine, intact accompagné de tous les accessoires éventuels, notices ou autres documentations ainsi que la facture de livraison à l'adresse suivante :

Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Haute-Loire

Maison de la Pêche

32 rue Henri CHAS

43000 LE PUY EN VELAY

Merci de préciser lors de votre demande de si vous souhaitez un échange ou un remboursement. La Fédération est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours. A défaut de respect de l'obligation de confirmation de commande, le délai de rétractation est porté à 3 mois à compter du jour de la réception des biens par le client.

8. les prix

Les prix et les transactions sont exprimés uniquement en Euro.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif. Ce prix définitif comprend le prix du produit, les frais de manutention, d'emballage et de conservations et les frais de transport.

9. Le paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué par le système de paiement en ligne ou bien sur le récapitulatif de commande (rempli et sélectionné par le client qu’il paye par internet ou par chèque).

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Le paiement peut s'effectuer :

Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Haute-Loire

Maison de la pêche

32 rue Henri CHAS

43000 LE PUY EN VELAY

La commande « validée » par le client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiements bancaires concernés auront donné leur accord ou bien que lorsque le chèque aura été encaissé par la Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Haute-Loire.

Par ailleurs, la Fédération, se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

10. Les litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. La Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Haute-Loire éditrice du site : www.pechehauteloire.fr ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés par le biais du site : www.pechehauteloire.fr.

La responsabilité de la Fédération sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour des simples erreurs ou omissions.

En cas de souci dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action de justice, de rechercher une solution à l'amiable.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à la Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Haute-Loire éditrice du site : www.pechehauteloire.fr pour obtenir une solution amiable. A défaut, la juridiction du Puy est la seule compétente, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiements acceptés.

11. Garantie

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'évictions et des vices cachés. À la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement réparer toutes les conséquences si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché.

12. Réserve de propriété

La Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Haute-Loire éditrice du site : www.pechehauteloire.fr se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. La simple remise d'un titre de paiement ne constitue pas un paiement. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration. A défaut de règlement intégral, la Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Haute-Loire éditrice du site : www.pechehauteloire.fr sera en droit d'exiger la restitution du produit livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.

12. Informations Légales

La nécessité de disposer d'informations nominatives collectées pour des besoins de ventes à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, éventuellement elles servent à l'établissement des factures et garanties. Le défaut de renseignement entraîne la non validité de la commande.

la Fédération de Pêche Haute-Loire